d'instruction, et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal ; qu'il est de jurisprudence constante que le juge d'instruction n'est pas tenu

se doit de vérifier l'exactitude des moyens de défense opposés par le prévenu à la partie poursuivante ; que la cour d'appel ne pouvait donc décider que la culpabilité du demandeur résultait de ce que

que l'article 411 du Code de procédure pénale, qui ouvre au prévenu poursuivi pour des faits passibles d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, la faculté d'être jugé

complémentaires ordonnées par elle, sur la demande des avocats de l'intéressé après l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction, seront prochainemnt soumises à son examen ; Attendu

, la signification n'est valablement faite qu'au domicile réel du destinataire ; que lorsque ce domicile est contesté, il appartient au juge de le vérifier, au besoin par toute mesure d'instruction utile

morales de droit public n'est pas exclusive de celle de leurs agents auxquels est susceptible d'être reprochée une faute personnelle et que les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils

Fabrice, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS qui, sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire

X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugements des 10 avril 1991 et 28 août 1991, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société pour une période de

charges suffisantes contre Philippe Y... d'avoir volontairement donné la mort à Madeleine X..., épouse Y..., et de l'avoir en conséquence renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne pour être jugé

personnelles, notamment les frais d'université de sa nièce et des pensions alimentaires, et qu'il n'y a aucune trace comptable d'affectation conforme à l'intérêt social alors même que la matérialité des

aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en l'espèce, pour juger que MM.

de l'avis de vérification de comptabilité de la société EGCR, d'un avis de vérification aux époux X..., portant examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle, qu'à la date

, l'a désignée, en la personne de M.

[M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, en conséquence, de les condamner à verser à M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'impose de façon impérative sans que personne ne puisse en nier

seule, soit avec assistance, est nul de plein droit ; qu'en confirmant dès lors le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé le contrat d'assurance sur la vie valide, en ce qu'il avait débouté les consorts

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la cause grave implique la recherche concrète par le juge saisi, au regard des circonstances

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAROLL INTERNATIONAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 13 septembre 2005, qui, pour recours à une personne

partie de son chiffre d'affaires de manière occulte ; Que, les résultats de ce contrôle ayant été communiqués aux services fiscaux, les époux Y... ont fait l'objet, peu de temps après, d'une vérification

Attendu que, par décision du 17 janvier 2000, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification