Par ailleurs, en l’état du dossier, la perte de clientèle et l’atteinte à l’image invoquées ne sont pas davantage établies.

de marge formulée liée à l'abandon de la construction du bâtiment E n'est pas justifiée, la perte de chance alléguée aboutissant d'une manière peu sérieuse à une réduction de 73 % du prix de vente ; que

Ils ajoutent que la valeur de leurs biens, par ailleurs grevés d'hypothèques, est dérisoire par rapport à leur prix d'achat, et que leur vente se ferait à perte.

La deuxième mentionne que la contribution des dimanches au résultat d'exploitation du 3ème trimestre 2023 représente 50 662 € HT et que sans l'ouverture du dimanche l'exploitation du point de vente présenterait

l'information importante que constituait le départ des locaux envisagé par la société Rêveries sucrées, il existait une probabilité raisonnable pour que le vendeur accepte une diminution du prix de la vente

du solde du prix de vente mais la perte d'une chance de conclure la vente dans des conditions plus sécurisées, en retardant notamment le transfert de propriété au paiement intégral du prix ou en exigeant

à un tiers, sans qu'elle en fût informée, la société Sofal, aux droits de laquelle est venue l'Union industrielle de crédit et vient actuellement la société Baticréances, a assigné M.

Il est de jurisprudence constante que la perte de la chose fait obstacle à la résolution de la vente.

P... n'ayant pas régularisé la vente en raison de la non-obtention de son prêt, Mme H... l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte de vente et en dommages-intérêts ; Attendu

aurait dû être retenue par le service vérificateur ; - l'administration fiscale n'a pas tenu compte de la circonstance que seulement 20% des shooters consommés par la clientèle faisait l'objet d'une vente

fait du heurt du CHEM ARGON avec l'appontement n°1 : * Le GIE NORGAL, exploitant de l'appontement partiellement détruit, subit des préjudices matériels (coût de la reconstruction) et immatériels (pertes

Les époux [H] soutiennent que s'ils avaient été informés des conséquences fiscales de la vente et de la perte de l'avantage fiscal lié à la cession de l'immeuble avant le terme des engagements souscrits

Elle soutient que les consorts [V] ne rapportent pas la preuve d'un préjudice subi et notamment de frais de publicité de la vente payés en pure perte du fait de l'appel alors que ses frais seront mis à

titre du préjudice subi une indemnité correspondant au montant des intérêts conventionnels qui auraient dû être versés par les acquéreurs jusqu'au terme du prêt, après avoir prononcé la nullité de la vente

de rappels de primes sur vente.

qu'en ce qui concerne la SA " Etablissements Y... " et la SARL " Laitoeuf " le bilan de chacune de ces sociétés ont fait apparaître, à la clôture de leur exercice, le 30 septembre 1980, aux comptes " ventes

2010 et 7 juillet 2010 émanant de l'avocat qu'il avait mandaté, qu'il avait connaissance des ventes litigieuses, des pertes qu'elles ont généré, évaluées par lui-même à 30.000 euros et de sa volonté d'engager

Il estime avoir subi un double préjudice constitué par la perte financière causée par le dépassement du délai de péremption des deux chèques et la moins-value et frais générés par la vente des titres pour