en la suppression d'un poste dans le service maintenance en raison de l'évolution des technologies qui avait amené les constructeurs à assurer directement dans leurs établissements le service après-vente

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société invoquait dans ses conclusions et versait aux débats divers bulletins de paie attestant de l'absence de commissions dues au salarié sur des ventes

au vu des conclusions de l'employeur, qu'en l'espèce en se bornant à déclarer que le salarié aurait pu être reclassé au sein de la société Olivetti Logabax dont l'activité était l'importation et la vente

vérification de sa comptabilité, au titre des exercices clos au 31 décembre 1974, 1975 et 1976, les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SARL "P.H.F.", qui exploite une entreprise de vente

X..., engagé le 12 octobre 1970, par la société La Banque Sofinco, en qualité de contrôleur-comptable, puis d'attaché administratif, a été affecté, le 5 février 1990, au département vente de matériels

X... justifie de la vente du matériel nanti pour la somme de 177 900 francs en présentant la lettre de M.

< AU MOINS EGAL AUX SOMMES ECHUES OU A ECHOIR RESTANT DUES A LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE, SOIT A VERSER LA DIFFERENCE ENTRE CES SOMMES ET LE PRIX DE VENTE DU MATERIEL; QUE, LA STEM AYANT CESSE TOUT PAIEMENT

de commissionnement plus favorable pour lui, notamment un taux de 1 % du chiffre d'affaire pour les ventes de matériel, Monsieur Fabrice X... produit l'attestation de trois anciens dirigeants de la société

sur la valeur ajoutée, hors acquisitions intracommunautaires, avec le solde du compte de classe 7 correspondant aux ventes de matériels.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article 107.2 , de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que constitue un mode anormal de paiement l'opération par laquelle, sous couvert de la vente

moyen : 1°/ que la négociation et la conclusion de contrats pour une centrale de référencement, qui sont générateurs de prestations de services réciproques entre partenaires dans le cadre d'achat et vente

valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation dont elle a été privée par la faute du créancier ; que constitue une telle faute le fait pour le créancier crédit-bailleur de procéder à la vente

LES FAITS La société [R] GMBH & CO.KG (ci-après désignée [R]), spécialisée dans le commerce de gros de matériel destiné à la plomberie et au chauffage, a fourni à la société Ets SEPUI, pour son activité

contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'allouer aux consorts Y... une indemnité au titre du préjudice lié à la réalisation en urgence du cheptel mort ; " aux motifs que la vente

Au soutien de leurs prétentions, les appelants exposent, en substance, que le montant de la vente des matériels, objet du prêt pour lequel ils s'étaient portés caution, s'élevait à 290.000 euros.

autorisée de ses actifs, le preneur en a avisé le crédit-bailleur qui, le jour même, a revendiqué le matériel par fax adressé au liquidateur, puis a agi en revendication contre celui-ci le 28 avril 1993

1990 et 525 000 francs en 1991), il ne lui était pas possible également de faire face au paiement de la totalité de la TVA due par elle dans le cadre de son activité professionnelle de fabrication et vente

sur les plans techniques, juridiques, administratifs, financiers, fonciers et immobiliers, environnement interne et externe", la cour d'appel ne pouvait juger que le bail autorisait les activités de vente