F... représentait effectivement les prêteurs lors de la conclusion du prêt en 1989 et lors de la vente sur adjudication, tel n'a plus été le cas à compter de l'année 1993, puisqu'à compter de cette période

Par jugement rendu le 5 mai 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien susvisé à l’audience d’adjudication du 7 juillet 2025.

aux Conseils, pour la SCI Téosande PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les ordonnances du 24 février 2012 et du 25 octobre 2012 et ordonné ainsi la vente

juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire étendue par jugement du 28 novembre 2017 à la SCI Quality, a ordonné la vente

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

du 12 septembre 2024 ; Vu le jugement sur incident du 12 septembre 2024 ordonnant le report de la vente par adjudication à l’audience du 9 janvier 2024 ; A l’audience d’adjudication du 9 janvier 2024

ces opérations, - précisé qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement a la requête de la partie la plus diligente par voie d'ordonnance, - ordonné la vente

Toutefois, le Conseil constitutionnel visait, dans ses motifs, uniquement la contestation du montant de la mise à prix fixé unilatéralement par le créancier, en cas de vente par adjudication des droits

, a toutefois condamné M. de Y... au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, à raison de la différence entre le prix convenu dans le compromis de vente et celui obtenu après adjudication

procédure de redressement judiciaire ; que dès lors, ce sont les parents de Denis Y..., c'est-à-dire les époux Gustave Y..., qui vont prendre en charge la dette des époux X... envers l'UCB, afin d'éviter la vente

de l'office public HLM ; - elle ne dispose pas de biens dans son domaine privé susceptibles d'être proposés à la famille ; - l'immeuble a fait l'objet d'un transfert de propriété au terme d'une vente

par LA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, créancier poursuivant, aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution d’ordonner le renvoi de la vente judiciaire à 4 mois et de réserver

Selon l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

2008 annulée par jugement du 25 mars 2009 ; que le 24 avril 2009, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Haut Languedoc (la SAFER) a déclaré exercer son droit de préemption sur la vente

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que sur poursuites de la banque Sovac immobilier, un immeuble appartenant aux époux Y..., débiteurs saisis, a fait l'objet d'une vente

Y... a ensuite demandé au tribunal de grande instance d'annuler la même ordonnance et le jugement d'adjudication du 10 mai 1993 ; Attendu que M.

créance étant devenue exigible, la banque a diligenté à l'encontre des époux X... une procédure de saisie-immobilière ; que par jugement du 29 mai 1997, le tribunal a rejeté la demande de sursis à l'adjudication

biens indivis, ce sursis pouvant s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement ; que la licitation ne constituant qu'une modalité du partage, il peut être sursis à la vente