par correspondance ainsi que la date de réception du formulaire de vote, qu’en l’espèce, la feuille de présence ne mentionne pas la date de réception des formulaires de vote par correspondance, de sorte

Il est précisé qu''avant la séance, le syndic saisi les votes par correspondances ou les copropriétaires eux-mêmes depuis leur espace client.

copropriétaires était connue des copropriétaires et de leur avocat, que les délais de convocation avaient été respectés, que les copropriétaires n'ont pas voulu consulter les pièces laissées à disposition, que le vote

la veille de la réunion plénière du comité d'entreprise soit le 16 mars 2016, qu'il ressort des débats à l'audience qu'à la suite du vote par correspondance sur le site de Montluçon, les bulletins de

Il résulte de l'instruction que, pour voter par correspondance, les électeurs devaient envoyer un coupon de vote sur lequel figuraient deux codes barre, l'un permettant leur identification, l'autre correspondant

qu'une demande additionnelle est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, la CFE-CGC avait fait valoir que l'absence de validité de certains votes

tout état de cause pas établie ; Considérant, enfin, qu'il n'est pas davantage établi que l'autorité consulaire ait, en méconnaissance de l'article 40 du décret du 6 avril 1984, admis la validité de votes

et dans la présentation des titres de Mme Y... ait été de nature à fausser la sincérité du scrutin ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aucun des moyens tirés de manoeuvres commises à l'occasion des votes

pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande en annulation des élections, le tribunal, après avoir constaté que vingt et un bulletins de vote

siège est 33, rue du Four à Paris (75006) ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2007 du ministre de la justice fixant les modalités de vote

ou, en cas de circonstances exceptionnelles, par correspondance ; qu'en l'espèce, comme le soutenait le SLUA dans ses écritures, l'accord préélectoral prévoyait qu'il n'y aurait pas de bureau de vote

contestées ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le non-respect des modalités du vote

DES AGENTS DE CONDUITE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QU'EN L'ABSENCE DE PARTITION DES SIEGES DU PREMIER COLLEGE ENTRE LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES" , LES BULLETINS DE VOTE

    On peut conclure que d’une part l’institutionnalisation du vote par correspondance et du vote électronique est par principe conforme au Code de bonne conduite.

dispositions de l'article 6 du protocole local de l'OPH de Bobigny, adopté par une délibération de son conseil d'administration en date du 14 octobre 2022, qu'il a été décidé d'organiser exclusivement un vote

demande d'annulation des élections du comité d'établissement, premier collège, qui ont lieu les 9 et 11 février 1996 au sein de la CGE, le jugement attaqué retient qu'il est établi que 25 enveloppes du vote

électronique durant une semaine entière, soit par vote à l'urne et vote par correspondance durant une semaine entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions

électronique, soit par vote à l'urne et vote par correspondance durant une semaine entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article