La société [1] compte plus de 11 salariés.

Considérant ce qui suit : 1.

et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°

GRIEFS 1.

1958 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Sylvie BARRUCAND, avocat au barreau D'ANNECY DÉFENDERESSES AU CONTREDIT : S.A.

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A B, ressortissante camerounaise née le 20 janvier 1985, est entrée en France le 20 décembre 2013 selon ses déclarations.

Considérant ce qui suit : 1.

à compter du 15 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[E] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 août 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le

  GRIEFS Article 1 du Protocole n o 1 Les requérants allèguent une violation de l’article 1 du Protocole n o 1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. ».

juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Toulon par un jugement en date du 14 janvier 2026, il est prévu que, s'agissant de la résidence des époux et du domicile conjugal "[Etablissement 1]

tenu des opérations y figurant, que Mme [Z] [G] était présente à [Localité 1] à compter du mois de novembre 2001 jusqu'au 31 juillet 2002 ; que c'est au cours de cette période, et très exactement

à compter du 1er décembre 1999 ; qu'à la suite du retrait de ses fonctions, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la salariée, qui était alors représentant syndical au comité d'

Faits et procédure 1.

    Le requérant allègue également une violation de l’article 1 du Protocole n o 1.