janvier 2021 pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son IFSE à 7 100 euros par an en sa qualité de greffier principal affecté en juridiction dans des fonctions relevant du groupe 3 - 2 - 1,

janvier 2021 pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son IFSE à 6 800 euros par an en sa qualité de greffier principal affecté en juridiction dans des fonctions relevant du groupe 3 - 2 - 1,

9), dans le litige l'opposant à Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 2021), par jugement du 20 juin 2013, un tribunal de grande instance a ordonné à M.

A..., représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du 24 juillet 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1

En conséquence, le Tribunal : * Ordonnera à la société B ART de restituer à la société CONSUMER FINANCE le véhicule de marque RENAULT numéro de série VF1VBOOOX60140659, immatriculé [Immatriculation 1]

; Rejette la demande de production de pièces formée sous astreinte par [Y] [I] à l'encontre tant d'[V] [T] que de la SAS [1] ; Déclare irrecevable pour cause de prescription la demande de rappel d'heures

En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société MAGISTIC [M] de restituer à la société CGL le véhicule de marque MERCEDES type VITO 116 CDI [Q] SELECT – immatriculation [Immatriculation 1], sous astreinte

200 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446 du Code de procédure pénale, L. 611-1

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la privation de revenus consécutive à la résistance abusive de l'employeur à exécuter le jugement du 5 mars 2014, alors, selon le moyen : 1°

4], agissant en la personne de son liquidateur amiable, la société JPA Révision, Expertise comptable, Conseil, dont le siège est [Adresse 2] et domiciliée pour les besoins de la liquidation [Adresse 1]

sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce durant 1 mois, de communiquer la liste des copropriétaires, en précisant leurs

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2019), M.

de 1 500 euros par jour de retard, et s'est réservé la liquidation de cette astreinte ; que par une seconde ordonnance du 30 janvier 2003, le même juge a, d'une part, condamné la société à payer 4 000

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte : 1.

B A, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'OFII à compter du 5 mars 2022 ; 2°) de condamner l'OFII à lui verser la somme de 1 920

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022 sous le numéro 2203219, Mme C B, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'OFII ; 2°) de

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de : 1°) la SAGA 60, dont le siège est ...