en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65 et 334-1 du Code des douanes et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et manque

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 222-7 du code pénal, 215, 567, 574-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

5 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code, de l'article 351 du Code civil, violation de la règle electa una via non datur recursus ad alteram; "en ce que la décision attaquée

B... devant un officier de police judiciaire, en l'occurrence la brigade des stupéfiants, et qu'il a été recouru aux services d'un interprète ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

libertés fondamentales ; Et attendu que selon les articles 351 et 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; qu'il en résulte qu'en l'absence

357-2 de l'ancien Code pénal, 227-3 du Code pénal, 388, 485, 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X..., divorcée Y..., partie civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense par les avocats en la Cour ; Vu l'article 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

Vu : - le code des douanes ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle constitue ainsi une clause pénale susceptible de modération si elle présente un caractère manifestement excessif en application de l'article 1231-5 du code civil.

, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michele X... coupable de rejet

[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.