d'asile et de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

Il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-béninoise.

En l’espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise précitée qui peuvent être substituées aux dispositions de l’article

relevé d'office, tiré de la substitution de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La décision litigieuse, qui vise les textes dont elle fait application, notamment l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise et les dispositions de l’article L. 411-4 8° du code

En premier lieu, la décision du 1er mars 2024 cite les dispositions législatives et stipulations conventionnelles dont elle fait application, en particulier, d'une part, l'article 9 de la convention franco-béninoise

Selon les termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 9 janvier 2025 sur le fondement des stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne susvisée.

9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte

et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et de

qui a prescrit un arrêt de travail de quinze jours ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de le prendre en charge par l'application de l'article 9 de la convention franco-algériennne du

d'un titre de séjour en qualité d'étudiante sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

n'a pas été répondu à son argument tiré de son état de santé ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-congolaise sur la circulation et le séjour des personnes ;

9 de la convention franco-congolaise, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et n’a pas donné lieu à un examen complet de sa situation ; il remplit toutes les conditions exigées à cet article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 28 juillet

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

En second lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d

: En ce qui concerne le refus de séjour : - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est entaché d'une erreur dans l'appréciation du caractère réel et sérieux

l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes de la famille et à la coopération judiciaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en divorce