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[B], cité dans les formes de l'article 659 du CPC, n'a pas comparu à l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle le représentant du bailleur a soutenu la demande.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6866c565d33109fd079a9a92

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS o Sur l'absence d'arriérés des charges Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

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1ère chambre

DTA_2301294_20250923

Administratif

23 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-5 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions

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3ème chambre

DTA_2301462_20250411

Administratif

11 avril 2025

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

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Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9268b

Appel

3 septembre 2015

de loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 31 mars 2015, - dit qu'il sera sursis à l'exécution des poursuites mais seulement pour le recouvrement de l'arriéré de loyers, charges et indemnités

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100515

Cassation

18 mai 2011

d'appel de Grenoble, à verser une contribution mensuelle pour son enfant majeur ; que Mme Y..., à l'occasion de l'instance en partage de l'indivision post communautaire, a demandé le paiement d'un arriéré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201242

Cassation

16 juin 2011

X... pour le faire rentrer dans la cabine de peinture et que, confondant la marche arrière et la première, il avait heurté M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300928

Cassation

9 juillet 2013

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'il n'était pas contesté que subsistait, à la date du 31 mai 2011, un arriéré

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civ1

613721cfcd580146773f791a

Cassation

27 janvier 1993

prêts consentis à ses fils Jean et Michel qui ont sollicité de leur côté la condamnation de leur frère Roger à faire rapport à la succession de diverses sommes reçues de ses parents, ainsi que d'un arriéré

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6ème Chambre

68f8669ecb86fa851c25cc5b

Appel

21 octobre 2025

IV - Sur l'arriéré locatif et l'octroi de délais de paiement L'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que « les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues

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Chambre Civile

67908b344143037ceabfbfdf

Appel

21 janvier 2025

Ils avaient donc un intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01219

Cassation

16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 10-30.440 et V 10-30.441 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 314-6, alinéa 1, du

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5e chambre civile

65a780688121050008662cfb

Appel

16 janvier 2024

L'arriéré locatif s'élève donc, selon elle, à la somme de 9 128,66 euros.

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613725cfcd58014677420aee

Cassation

8 juin 1998

Jean-Michel Allais, juge, assisté de Mme Joëlle X... ; "1°)alors qu'en vertu de l'article R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire, les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal

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Chambre A - Civile

65bb44c21712fc000885e7b7

Appel

23 janvier 2024

et arrières-fumures et de la valeur résiduelle du drainage.

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J.E.X

6635295fe4b5292aaa662449

T. Judiciaire

30 avril 2024

A titre reconventionnel, elle sollicite l'allocation de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 8

6162c5151e6e0556734908a0

Appel

7 mars 2013

Assistés de la société d'avocats R2CS AVOCATS en la personne de Me Isabelle COGNARD, avocats au barreau de PARIS (toque : R197) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d882

Appel

8 février 2011

Dori aux dépens et à payer une indemnité de 300, 00 € à la SARL SOCIETE IMMOBILIERE DU RHONE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e931

Appel

30 novembre 2011

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00834

Cassation

29 septembre 2009

n'interdit pas que celui ci puisse recouvrir ses propres créances ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1291 du code civil, ensemble l'article

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