L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, que de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal; il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

[OF] [EA] veuve [JY] née le 23 Juin 1932 à [Localité 17] [Adresse 16] Monsieur [BB] [EA] né le 04 Septembre 1937 à [Localité 17] [Adresse 6] Monsieur [PW] [EA] né le 18 Octobre 1963 à [Localité

, du 01/02/1965 au 27/08/1973 : piqueur + boutefeu, du 28/08/1973 au 06/03/1983 : boutefeu, du 07/03/1983 au 30/10/1983 : élève technicien, du 31/10/1983 au 31/10/1983 : élève stagiaire, du 01/11/

arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M.

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable du délit prévu par l'article L. 213-1 du Code de la consommation, I'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs et, sur l'action civile,

DE PARENTS INCONNUS OU DONT LA NATIONALITE EST INCONNUE, ET QUE SUIVANT L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, IL AVAIT LA POSSESSION D'ETAT NON CONTREDITE PAR SON ACTE DE NAISSANCE D'ENFANT LEGITIME DE PARENTS

En premier lieu, en vertu de l'article 196 du code général des impôts sont considérées comme à la charge du contribuable ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes.

)   ; –   de contraindre un individu par la force ou la menace à commettre ou ne pas commettre un acte (article 188)   ; –   de proférer des menaces (article 191)   ; –  

du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Les articles 1733 et 1734 du code civil disposent que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de

, par suite, l'intéressé avait son foyer en France en 1983 au sens des dispositions précitées de l'article 4 A du code général des impôts et était en principe, au titre de cette même année, passible de

193] [Adresse 194] Madame [TTTT] [DDDDD] de nationalité Française [Adresse 193] [Adresse 194] Monsieur [WWWW] [GGGGGG] de nationalité Française [Adresse 195] [Adresse 196] Madame [DDDD

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de

pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

une renonciation à invoquer la nullité du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article 3 du décret du 2 mars 1937 ; Mais attendu, d'abord