) de mettre à la charge de la commune du Carbet la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 10.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

L. 2122-18, L. 2131-1 et L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

L. 2121-1, L. 2141-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail : 4.

Il y a lieu de condamner le requérant à payer une amende de 2 000 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Ces dispositions sont rendues applicables aux présidents des communautés de communes par l'effet de l'article L. 5211-2 du même code et peuvent donc être utilement invoquées par la société Quardina à l'appui

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

En second lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

R. 141-5 du code de la voirie routière ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : Les arrêtés du maire ainsi que les actes

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

statut général de la fonction publique, désormais repris aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,