700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, *a

remède prévu par l'article 1591 du code civil.

[M] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 28 mai 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

222 §§ 1 et 4 du code civil.

  » Article 222 Les plaintes concernant les actes du procureur sont adressés au procureur du rang supérieur et examinées conformément aux modalités établies par les articles 220 et 221 du présent

L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 624 du Code de procédure civile.

Selon l’article L. 211-7 du même code : « I.

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En application de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017, sur la base des six derniers mois de salaires incluant les sommes

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de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

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