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13 679 résultats pour « Article 234-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle

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CC

cr

61372518cd5801467741aed6

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

L .232-5, L. 232-6 et L. 232-8 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paulin X..., propriétaire

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

août 2016 dont est issu l'article L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00516_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103453_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elles sont donc soumises à l'obligation de remise en état prévue par les dispositions des articles L. 512-7-6 et R. 512-46-25 et suivants de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100849_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507272_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en application de l'article L. 234-1 de ce code, elle bénéficie d'un droit au séjour permanent ; - elle méconnaît

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90671

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

Par acte du 26 avril 2011, Mme X... a fait assigner son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil et M.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947305a029d9e20d7fe33

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dans l'affaire entre : Madame [J] [G] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Vanessa CECCATO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69712a5ccdc6046d47283bb9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel X

6079a8509ba5988459c4c9bf

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

369 modifié par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 permet au prévenu de rapporter la preuve de sa bonne foi dont la charge lui incombe ; qu'en relaxant le prévenu aux motifs erronés que "l'élément

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450363.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

L'article L. 232-23-3-3 du même code dans sa rédaction alors applicable dispose que : " I.- La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à

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TA

1ère Chambre

DTA_2100722_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509836

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445583

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des dispositions des articles R. 2314-8 à R. 2314-11.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00484_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, elle citait notamment l'article 239 sexies du code général des impôts et rappelait les informations obtenues par l'administration

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TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

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CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd9e

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Ellen Y... fit assigner son époux en divorce le 25 janvier 2008 par devant le Juge aux affaires familiales de Valenciennes sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

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