1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Réponse de la cour L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et il incombe à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence

416 al. 1 du code d’instruction criminelle.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-22 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié

Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de 2. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la Société METRO le remboursement au POLE EMPLOI

    Les dispositions pertinentes du CIC se lisent comme suit   : Article 416 «   Les parties ne peuvent former un pourvoi en cassation que si elles ont qualité et intérêt pour le former

Il souligna que son recours dirigé contre la décision du 22 janvier n’avait pas été examiné dans le délai d’un mois, comme l’exigeait l’article 35 du code de la procédure administrative.

des biens et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime qui fait obligation au bénéficiaire du bail d'exploiter directement le bien, et porte atteinte à l'objectif réglementaire de favoriser l'installation

Aux termes de l’article L 412-7 du code de procédures civiles d’exécution, les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionsupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécutionEn

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Puis, appliquant l’article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en perpétuité.

2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.

au 1° et 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ».

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

[F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du