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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6866f7c3d33109fd079b8788
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais d'exécution de la décision, notamment l'émolument de recouvrement revenant à l'huissier au titre de l'article A 444-32 du
Source officielle1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae240
3 juillet 2025
3 juillet 2025
compris l’ensemble des frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du Code de commerce) ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89720
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Code de commerce.
Source officielleChambre 1-3
67f0bfeb7404cfa73fa4bc59
4 avril 2025
4 avril 2025
S'il résulte du tarif des huissiers de justice que les frais de certaines prestations sont à la charge du créancier hormis les cas prévus au 3ème alinéa de l'article R. 444-53 du code de commerce, aucune
Source officielleChambre 1-3
67f0bfeb7404cfa73fa4bc5b
4 avril 2025
4 avril 2025
S'il résulte du tarif des huissiers de justice que les frais de certaines prestations sont à la charge du créancier hormis les cas prévus au 3ème alinéa de l'article R. 444-53 du code de commerce, aucune
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627ca6664781dc057dee78c8
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera ses propres dépens, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - liquidé les dépens
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A. 444-32 du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de la communauté de communes Porte de DrômArdèche la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229af9b3c8605deec1d95
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail.
Source officielleChambre 8
6970ca16cdc6046d471bf980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Code civil et A. 444 ' 31 et A. 441 ' 32 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, -au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700
Source officielleJCP
696fefb5cdc6046d47091ef5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A 444-32 du Code du Commerce, en application des dispositions du bail, calculée sur les loyers dus au jour de l’assignation ; *une indemnité d’occupation équivalente au montant égal du loyer, révisable
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e22
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[C] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au surplus à tous les frais d’exécution en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur le fondement
Source officielleQuatrième Chambre
67f4166a4e0040aa3735cbfd
1 avril 2025
1 avril 2025
le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’article A 444-32 du Code de commerce.
Source officielleChambre civile TGI
6811b6f044bf0d1935aefa28
29 avril 2025
29 avril 2025
A. 444-32 du Code de Commerce. " *** Par avis RPVA du 28 mars 2025, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sous huitaine sur l'effectivité du caractère liquide et exigible de
Source officielleChambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c7d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R 444-32 du code de commerce, créé par l'arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif des huissiers, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ffc
17 mai 2022
17 mai 2022
[R] au paiement de l'émolument dû à l'huissier de justice en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution de la décision à intervenir par un huissier de justice
Source officielle2ème chambre
644a12a9656d26d0f8b57f9e
26 avril 2023
26 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels incluront le remboursement des émoluments de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article A 444-32 du code de commerce que l'appelante
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dcedcdc6046d47d948cc
10 avril 2026
10 avril 2026
[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement
Source officielleCharges de copropriété
69cec449cdc6046d47e6c464
2 avril 2026
2 avril 2026
A 444-32 du code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile ; Décision du 02
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e6b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - outre entiers dépens, en ceux compris l'émolument prévu à l'article A 444-32 du code de commerce. 8.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6947955b75782d5f061d1ee7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Concernant les sommes éventuellement prélevées au titre de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 devenu l'article A 444-32 du code de commerce, le demandeur n'explique pas en quoi et sur quel fondement
Source officiellePage 22 sur 192