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27 707 résultats pour « Article 522-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506225_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

Source officielle

Page 22 sur 1386

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600271_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301341_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302053_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c086cdc6046d4787c059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401628_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317380_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301459_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879224

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411151_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307193_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au service d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

E..., représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301341_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2319350_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 521-4 du code de justice administrative, à compter de sa notification. 2.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512695_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401720_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302863_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 522-1. ". 4.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401206_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L. 522-1. ". 4.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308535_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

Source officielle