AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506225_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé
Source officiellePage 22 sur 1386
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600271_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle