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40 809 résultats pour « Article 9 CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709DEC000375709

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Allemagne [GC], n o 22978/05, § 116, CEDH 2010). 27.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0105DEC001935303

Admin. suprême

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Ces articles portent sur l’affaire Irfan Bilgin c.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202478_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

3 de la CEDH - les dispositions des article L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-9 du CESEDA ont été violées ; il aurait dû se voir au moins accorder la protection subsidiaire ; - les stipulations de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205781

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention à raison des articles litigieux ( Von   Hannover c.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401189_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En vertu du b du 2 de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-181101

Admin. suprême

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Le quotidien publia par la suite un nouvel article par lequel le rédacteur en chef reconnaissait que les informations publiées dans ces articles étaient fausses et s’excusait auprès de la requérante pour

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242624

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur ce point elle invoque aussi l’article 9 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6274ba8e2799a9057d5dcdef

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

CONDAMNER la Société LE5 ATELIER5 DU CEDRE EN LUBERON SAS aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000,00 € an titre de l'application des dispositions de1'article 700 du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248517

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Suisse , n o 40516/19, § 20, 9 avril 2024 (comité), Pour Hayavi Zadeh c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Pfeiferc/Autriche

ECLI:CEDH:001-181765

Admin. suprême

19 février 2018

19 février 2018

Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en raison du contenu de l’article litigieux.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Pfeiferc/Autriche

ECLI:CEDH:001-181760

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité en raison de la publication de l’article litigieux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Von Hannoverc/Allemagne

ECLI:CEDH:001-184576

Admin. suprême

11 juin 2018

11 juin 2018

grief tiré de l’article 8 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Kaplanc/Turquie

ECLI:CEDH:001-182990

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Invoquant les articles 6, 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0614DEC003467311

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

Roumanie [GC], n o 28114/95, CEDH 1999-VI). EN DROIT 6.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cc95220fec5dd96933f950

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0930DEC005393400

Admin. suprême

30 septembre 2003

30 septembre 2003

[PDJ3] , n o   64713/01, 9 juillet 2002   ; A. c. Royaume-Uni , n o 35373/97, CEDH 2002 ‑ X) [PDJ4] [PDJ5] [PDJ6] .

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192bb4cdc6046d4754920b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Von Hannoverc/Allemagne

ECLI:CEDH:001-192735

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c. Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0309DEC005494807

Admin. suprême

9 mars 2010

9 mars 2010

Italie (déc.), n o 69789/01, CEDH 2001-IX, et Sardinas Albo c. Italie (déc.), n o   56271/00, CEDH 2004-I).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234567

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

  Grèce [GC], n o   50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c.   Bulgarie [GC], n os   43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Giuliani et Gaggio c.

Source officielle

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