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653 résultats pour « Article AM 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300592_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997744

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Dans leurs dernières conclusions déposées le 13 février 2014, les MMA demandent à la Cour, réformant le jugement entrepris au visa des articles L. 124-3 du code des assurances et 1134 et 1147 du code civil

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02442_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b6b

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
CA

21e chambre

6349008e63d497adffda4382

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L 622-28 du code du commerce, Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2b0294486ef05df302560

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ses demandes en le condamnant au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713406866c0645d31efc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c0eca9bf26379030762

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 1er décembre 2021 par la salariée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62736a4da58162057dac66c7

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Tous ces biens ont donc été considérés comme ayant été acquis par le locataire-gérant et comme étant sa propriété personnelle, conformément aux termes de l'article 12 du contrat susvisé, sans intégration

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033ab852fadc45f95769587

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101f9cdc6046d47bf0967

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle ajoute que la société Danone Produits Frais France ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article 2276 du code civil selon lequel en fait de meubles possession vaut titre, et soutenir

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd5db1ff4f99067c6ac8c7

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

BA/AM 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 19 Septembre 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/01435 ARRÊT n° Décision déférée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88ddc

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

000 Euros et 1 Euro sur le fondement, la première, de l'article 1382 du Code Civil et, la seconde, de l'article 266 du même code, outre 7 600 Euros en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b9a4ff9ec259c0974c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu l'appel formé par la SASU ATELIERS CINI le 06 novembre 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la SASU ATELIERS CINI déposées sur le RPVA le 14 mai 2024, et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502972_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104593_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2103141_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par une lettre du 15 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter

Source officielle

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