fixant le calendrier scolaire de l'année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.

B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

de l'éducation, ouverts après le 1er novembre 1952 (en application du troisième alinéa de l'article L. 821-2 du Code de l'éducation) ; / b) les établissements d'enseignement supérieur technique privés

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ; Attendu que, pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants due par Mme X..., l'arrêt, relevant

Aux termes de l'article 67 de cette même loi, désormais codifié à l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de

à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[N] [H] [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné M.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ; - le code de justice administrative.

internationale pour l'année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le droit à l’éducation de son enfant garanti par les dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation ; - elle n’est pas motivée ; - elle

les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) si, dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas applicable, les dispositions

ordonnance entreprise, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) – ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de

l’article L. 612-6 alinéa 2 du code de l’éducation ; - l’arrêté méconnait l’article L. 612-6 alinéa 6 du code de l’éducation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, l’université Paul

fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - à titre principal, la décision est entachée d'un défaut de base légale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dès lors qu'elle est fondée

En particulier, l'article 2 de cet arrêté prévoit que " Pour l'application des dispositions de l'article 3 et de l'annexe II du même arrêté du 19 avril 2013, le concours interne mentionné à l'article 1er