Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

CVML à payer à Madame Leïla F...et Monsieur Mickaël G... la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ¤ condamner la S. E. L. A. S.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

  Le requérant invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Celui-ci a en effet été communiqué le 8 mars 2023, la cour relevant que l'article 954 du code de procédure civile invoqué par la demanderesse n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, les modifications

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 10 «   L'action pénale ne peut être ouverte ou, si elle l'a été, ne peut pas continuer

    Par ailleurs, le code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à   130 du code).

d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures Civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'en application des dispositions des articles L 122-14-1 et L 122-14-2 du code du travail, devenus l'article L 1232-6, l'employeur doit notifier sa décision de licencier

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

    Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit   : Article 174 L'homicide volontaire «   L'homicide est passible d'une peine de dix à vingt ans de prison et de l'interdiction

514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au

Il invoque les articles 3, 8, 10 et 13 de la Convention.   B.     La procédure   5.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

(article 72 § 2 du règlement). 10.

Ils y voient une violation des articles 6, 13 et 17 de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 § 1 se lit comme suit   : «   1.

L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien

S'agissant des avis émis en application du II de l'article R. 512-21 du code de l'environnement : 72.