-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de remise du formulaire ; - elle méconnaît le principe général des droits de la défense garanti par les articles L. 211-2 et L. 122

et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, DAVID MELEUC, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté

-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la procédure contradictoire

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Vu les dispositions de l’article L.742-8 du CESEDA, Après avoir entendu : Me

Loustalot-Jaubert, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L. 121-1 et L. 122-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles méconnaît le principe d'égalité devant la loi, garanti

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des faits sanctionnés, prévoyait, dans le cas où le travailleur étranger est en situation de

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de faire droit à la demande de M