Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme A G B une somme de 5 504 euros (cinq mille cinq cent quatre euros).

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

G... et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

G doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

S’agissant du contentieux général de la sécurité sociale, l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

Article 2 : L'Etat versera à Me Blin, avocate de M.

1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de Me G...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels

L. 644-5 du Code de commerce, ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 15/01/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article

le versement à son conseil d'une somme de 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser aux ayants droit de la défunte, M. G, Mme C et Mme F est ramenée pour chacun d'eux à la somme de 13 000 euros.

Si toute personne peut s'adresser au service intégré d'accueil et d'orientation prévu par l'article L.345-2 du code de l'action sociale et des familles et si l'Etat ne pourrait légalement refuser aux femmes