AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
6a17d8eccdc6046d473198ac
27 mai 2026
27 mai 2026
foi dont a fait preuve maître [V] dans la mise en oeuvre de la lettre de mission , constater qu'il a violé les articles 1103 et 1104 du code civil et a causé un préjudice à la SCCV LA FARLEDE FORCE V
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1ère Chambre
6a0d4338cdc6046d4744d196
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la
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