roulement en application des articles L.3132-12 etR.3132-5 du code du travail.

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

DISCUSSION Sur le fond : L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Motivation L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Dans leurs dernières conclusions en date du 9 janvier 2020, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382, 1162 et 1793 du code civil, de l'article L133-2 du code de la consommation, ainsi que des articles

En application de l'article L1235-3 du code du travail, il est dû au salarié qui bénéficiait d'une ancienneté de 11 ans et 11 mois et 25 jours à la date de la rupture de la relation contractuelle, une

L 8223-1 du Code du travail à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 2.

hebdomadaire du travail (article L. 3121-20 du Code du travail) ; Ordonner la SAS [U] Palettes recyclage à délivrer à Mme [V] [C] les bulletins de paye, le certificat de travail, solde de tout compte

Au visa de l'article 1184 du code civil, M.

n'a pas versé l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit

2 du code du travail le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; L'article L1331-1 du même code stipule que constitue une sanction

L'article 1152-1 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

L'article L1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

[N] à compter du mois de juillet 2015 dans la limite de 6 mois, en application de l'article L1235-4 du code du travail, Confirmer qu'en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil,

exigé par l'article L 2411-21 et du code du travail encourt la nullité.

l'autorise l'article L 1332-4 du code du travail; que n'étant pas partie au procès, elle n'a pas été tenue « régulièrement informée de la procédure », comme l'affirme péremptoirement la salariée, mais