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523 résultats pour « Article L384-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

63d229ee9b3c8605deec1e4b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

699 du Code de procédure civile'; Condamne la SCI [Adresse 20] à payer, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes suivantes': 6'000 euros au syndicat des copropriétaires

Source officielle

Page 22 sur 27

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TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132b4cdc6046d477d3bdd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'article L 141-4 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, pourvu qu'il respecte le

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d625510

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e447c3ffdb9560b0869

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à la société [Adresse 8] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67820939fa7a008e5409f444

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

judiciaire de M. et Mme [C] comme suit : dire que l'expert sera mis en oeuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivant du code de procédure civile, et que sauf

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9421f86b05a77f6ed1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1911898_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3b9a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'obligation prévue par l'article 901 4° du code de procédure civile, de mentionner dans la déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués, dépourvue d'ambiguïté, encadre les conditions d'exercice

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddfc64531385b0219d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903d6e764f07389f646c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3a8cdc6046d47869d4d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

conformément à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd56d33109fd079add44

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les occupants qui remplissent, à la date de l'ordonnance d'expropriation, les conditions d'application de l' article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation , doivent être considérés comme

Source officielle
CA

Cabinet C

63da1392b78bc005de6cd006

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article 549 du code civil : «Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfe

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L 312-7 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L312-33 et suivants du code de la consommation Vu l'article R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

686766f37c03803a32c27147

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 211-13 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

R. 380-3 et suivants du code de la sécurité sociale sur le champ de la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale » et enfin que « l'Urssaf délégataire assure

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d8957d68b57534e302

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

671b359c2edfb0b58c05eeed

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

la décision de renvoi à la juridiction désignée en application de l'article 82 du code de procédure civile; a réservé les dépens de l'instance et les demandes fondées sur les dispositions de l'article

Source officielle