Un commandement de payer et de justifier de l'assurance habitation visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la

L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais également

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 12 juillet 2023 ;CONDAMNER Monsieur [K] [V] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers

, - 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code du travail.

Sur ce, En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions

février 2016 à Monsieur [U] [I] [C] en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions

Mme [K] [F] sera donc condamnée à lui payer la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L422-1 du code des assurances.

Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.

La responsabilité de la SCP [Z] [K] est donc engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

de l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances.

[N] [J] constitue une déclaration d'accident du travail au sens de l'article L441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la “lombosciatalgie droite niveau lésionnel L5-S1" déclarée par Monsieur [T] [X] Il résulte des dispositions de l’article L461-1 du Code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

L422-1 du code des assurances.

[G] le 2 mai 2016 ne figure pas dans un tableau des maladies professionnelles, de sorte qu'en vertu de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de son caractère professionnel