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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f2
29 janvier 2013
29 janvier 2013
La Caisse primaire d'assurance maladie rappelle que selon la cour de cassation, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues
Source officiellePS ctx protection soc 2
670578071296b51ba2b2724d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle
Source officiellePS ctx protection soc 5
69694165cdc6046d4770a012
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
Source officielleJCP FOND
67f596c7bbf04ef7857c3cf9
7 avril 2025
7 avril 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c8be43307c9013b349
16 janvier 2023
16 janvier 2023
résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aebf3fcdc6046d4708e101
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions déposées à l'audience, la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE demande au tribunal de : Vu l'article 1779 et suivants du code civil, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 Dire que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210461
15 juin 2017
15 juin 2017
A... opposable à la société Auchan ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le caractère professionnel de l’accident L’article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc53e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n°67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd273
5 mai 2022
5 mai 2022
Il en déduit que comme l'EARL [M] ne pourra pas exploiter les biens faute d'avoir obtenu une autorisation administrative, il ne respecte pas les dispositions de l'article L411-59 du code rural qui imposent
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f53
28 avril 2022
28 avril 2022
Motifs: Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale: ' Est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleChambre Sociale
66ff85dca4ff9ec259c099ae
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.
Source officielle2ème Chambre civile
696a7013cdc6046d478c9148
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65531d36f2bdbd8318d809fe
6 novembre 2023
6 novembre 2023
avril 2022, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, condamné la société My Goodlife à payer à la société The Marketech Groupe la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément
Source officielle1ère Chambre
659e453355379800088471af
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Ecotechabitat aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b7
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Absence de caractère professionnel, en application de l'article L411/1 du Code de la Sécurité Sociale."
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une seconde part, l'article L441-1 du code du travail prévoit que : La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - condamner la caisse à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de 1ère instance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e744
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un
Source officielleREFERE
69dfb494cdc6046d4756d25c
5 juin 2025
5 juin 2025
872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces
Source officiellePage 22 sur 40