Le courrier est revenu au greffe le 9 mars suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes () doivent être signée par leur auteur () ". 3. La requête de M.

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

de secours d'Indre-et-Loire la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à fin d’annulation du titre exécutoire du 27 septembre 2022.

Elle n'est en rien fondée dès lors que la charge de la dette lui incombe exclusivement. Elle sera déboutée. 30- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat des personnels du SDIS 971 Force Ouvrière.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société à payer au salarié la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile ; o condamné la société Canson aux dépens ; o rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement

F..., épouse Q..., et O... Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. H... et N... Q... et Mmes Z... F..., épouse Q..., et O...

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

[O] [F] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 2], sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure civile, d'une demande d'expertise médicale et de provision

verser à la CPAM des Vosges la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [O] aux dépens.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.