L. 1142-1 du code de la santé publique, les praticiens ayant eu une attitude non conforme et négligente dans la prise en charge de Mme D..., en méconnaissance des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du

lui était loisible, compte tenu de son pouvoir d'appréciation, d'examiner également, comme il l'a fait, cette demande au regard de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L'article R. 410-14 du même code dispose : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée

, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; l'avis et l'attestation prévus par les dispositions de l'article R. 431-16 e) et j) du code de l'urbanisme n'ont pas été joints au dossier

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article R. 4113-11 du code de la santé publique : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution sera supprimé, de même que celui de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonner la séquestration des meubles et objets

L'article R. 411-34 dispose : 'Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut

l'article L. 751-9 du code rural et de la pêche maritime, et L. 6222-32 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable

Enfin, aux termes de son article R. 423-32, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité

particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie des agissements

Sur l’octroi de délais pour quitter les lieux: Selon l’article L 412-3 du code de procédure civile d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L. 412-2 du code des procédures

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code

baux ruraux précités liant Mme [B] [W] à Mme [G] [R] à son profit sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, - ordonner la cession des baux du 4 novembre 1988 et du

R. 414-23.

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 2.