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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6704cb692f5f3246ff3814dc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile'; - dit que les dépens de première instance et d'appel seront compris dans les frais de la vente soumis à taxe.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53ada81daa831884f620
4 octobre 2023
4 octobre 2023
ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be66d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034abfdfe310a97de04377b
20 octobre 2016
20 octobre 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200076
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
20 mai 2010
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
1 avril 2026
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleJex
6984199ecdc6046d47f60d65
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c7941311000823860f
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62c67bc5ca9bf26379030674
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En réalité, seul l'échange de textos du 21 novembre 2018, décrit comme intervenu entre le gérant de la S.A.R.L. J.P.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864eb5d3e42c22e13b8c9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1231-5 du code civil ; - dit que la clause pénale de 7 % stipulée dans l'acte authentique en date du 31 mars 2009 et qui s'élève à 304 296,88 euros selon la déclaration de créance apparaît comme étant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
6 septembre 2017
L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29eda34ad10008581bc9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
20], la SAS ABP et la SA Icade, venant aux droits de la société Icade Commerces, aux dépens, avec distraction au profit de l'avocat qui en a fait la demande, en ce compris les frais du cabinet Anteac,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201559
7 décembre 2017
7 décembre 2017
20 du code des marchés publics, dans sa version issue du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ; Mais attendu que, dès lors
Source officielle1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d45
1 février 2024
1 février 2024
Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
Source officielleChambre sociale
642fb61ccece1704f5747584
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 22 sur 34