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Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

En vertu de l'article 322-8 du code de l'expropriation, il convient d'en tenir compte.

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Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b683

Appel

9 avril 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

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Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2005 ; S'agissant des modalités de contrôle externe de la T2A, sont applicables les articles R 162-42-8 et suivants du code

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4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

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Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L.3253-13 et suivants, L. 3253-17 et D 3253-1 à D 3253-5 du Code du Travail

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Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e51024514a

Appel

16 octobre 2024

Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la

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Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ea

Appel

2 octobre 2025

Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).

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Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7632

Appel

18 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182b

Appel

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [VE] du surplus de ses demandes ; - DÉBOUTE la SAS K2 AUTO de ses demandes ; - ORDONNE l'exécution provisoire en application de l'article 515

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Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

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Chambre Civile

65a7818d8121050008662d8a

Appel

16 janvier 2024

Ce procès-verbal avait exposé les risques afférents à la sortie de secours comme suit : « 5-1-3 Risques de gêne à l'évacuation y compris pour les personnes en situation de handicap - deuxième sortie

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Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff95

Appel

20 octobre 2023

de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

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Pôle 5 - Chambre 1

6162be8899b588421c5e37e6

Appel

12 décembre 2012

, 26 et 27 mai 2008, devant le tribunal de grande instance de Paris pour violation de son droit d'exploitation, qu'elle tient de l'article L.333-1 du code du sport, et agissements parasitaires ; Que

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Pôle 4 - Chambre 8

6791de5893ef93c421386b07

Appel

22 janvier 2025

à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ».

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1re chambre sociale

65a8d3dfe12c85000874af3a

Appel

17 janvier 2024

[K] [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

6566e3e218106f8318ba9ff1

Appel

7 juillet 2023

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application des articles 1343-2, 1231-7 du Code civil à compter de la saisine du conseil de prud'hommes valant mis en demeure du 2 mars 2018 ( Cass.soc

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7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e093

Appel

24 avril 2025

Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

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1re chambre civile

64549ed0eedb07d0f818601e

Appel

2 mai 2023

[E] [N] aux dépens, -Débouté les parties de toutes leurs autres prétentions, -Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du code des procédures

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Pôle 5 - Chambre 10

6791de5993ef93c421386b09

Appel

20 janvier 2025

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

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