visa de l'article 145 du code de procédure civile, DESIGNER tel expert maritime qu'il plaira avec mission habituelle aux frais avancés de Monsieur [W] [B] et Madame [U] [O], aux fins : .

[I] [W], se disant né le 26 août 1992 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02591 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEC6 AFFAIRE : [K] [W] [D] [T]

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens de l'instance. A titre liminaire, M.

1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer

[W] [F] en l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la Sarl AM Sécurité la somme de 500 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Mme [G] [W] et Monsieur [O] [W], partie perdante à l’instance, supporteront in solidum les dépens.

[W] [N] enregistré sous le N° RG 26/00063; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours

le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [W] et la condamne à payer à M.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [W] aux entiers dépens.'

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

résistance abusive et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [M] ; Dossier N° RG 26/00046 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOO MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une

L'équité ne commande pas de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] supportera les dépens.