Sur le préjudice moral Les époux [E] sont fondés à arguer d'un préjudice moral résultant des tracas liés aux démarches et aux procédures qui ont été nécessaires pour obtenir satisfaction depuis 2014

E est affectée par la propagation, en rez-de-chaussée, d'eaux d'infiltration qui apparaissent dans un local à usage de cellier. Ces infiltrations ont deux origines.

CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), agissant par son Président [Adresse 5] [Localité 6] / FRANCE Ayant pour avocat postulant Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI

de Richelieu-75002 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Eric MANDIN de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435, substitué sur l'audience par Me Céline

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, la société Gold Cash Market, représentée par Me Moreu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2020

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

mémoires en défense enregistrés le 20 mai 2020 et le 25 janvier 2021, le recteur de l'académie de Montpellier, représenté par la SCP d'avocats Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, agissant par Me Moreau

pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne le fournisseur à payer au crédit-preneur la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral

professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de Me RICARD, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle CELICE

Bien que régulièrement assignée (remise à personne morale), la CPAM des Hauts de Seine n’a pas constitué avocat.

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON

Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Moreau, Soulard, Mmes Vannier, de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Drai, M. Sadot, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Harel-Dutirou, M.

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

. ; Met hors de cause la société Jacques Bornet, la société Albingia, le syndicat des copropriétaires du volume III de l'ensemble immobilier Place Vendôme, la société Monceau investissements immobiliers

clause de la vente Affaire : [D] [V], [W] [R] épouse [V] C/ [S] [T], [U] [C], SA CNP ASSURANCES, SCI MESTADE, SAS PROMOTION PICHET, SCP [C]-DURON- LABACHE-LANDAIS- MOREAU

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Suez RV Ile-de-France

postulant, toque : P0073, ayant pour avocat plaidant Me Céline LEMOUX de LAWINS Avocats AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, toque : C2341, plaidant à l'audience par Me Valentin GERVAIS

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Robatel industries, de Me G..., avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Desportes ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR,