société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Christiane

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Air Midi, dont le siège est Aéroport, 30800 Saint

Christian, - LA SOCIETE PARIDOC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1999, qui, pour infractions aux règles de la facturation

Gilles A...

le président-directeur général de Paridoc et de Docks de France" (page 5); que l'agent enquêteur de la DGCCRF constatait : 1°) que les factures émises en dehors des périodes de promotion par le GIE

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère en ont délibéré.

Gilles B..., 4°/ de M. Gilles C..., 5°/ de M. Jean-Pierre DARBON, 6°/ de M. Michel E..., 7°/ de M. Jean-Paul F..., 8°/ de M. Charles G..., 9°/ de M. Marc H..., 10°/ de M.

ZM..., Bjarne YN..., 29°/ de Mme Christiane, Marcelle T..., épouse YN..., 30°/ de M. Christian, Robert ZR..., 31°/ de Mme Marie, Alice YT..., épouse ZR..., 32°/ de M.

CHIZAT, avocat au barreau de Nice *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Christine

né le 05 Février 1957 à ST GILLES (50180) ... 69460 SAINT-ETIENNE-LA-VARENNE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Claude CRETON, président de chambre M.

Christian YZ..., demeurant ..., pour Mme Anne-Laurence YB..., demeurant ..., pour Mme Agnès YD..., demeurant ..., pour M.

les besoins de la procédure représentée par Maître Matthieu GALLET, avocat au barreau de PARIS - #B0879 DEFENDERESSE La SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Marie-christine

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 13 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 03000 APPELANT Monsieur Ahmed X... ... 30800 ST GILLES

du 22 septembre 2016, devant la Cour composée de : Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Société civile SCCV PARIS LILAS prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 523 61 2 7 93 ayant son siège au 7 ALLEE D'ATHENES - 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS Représentée par Me Gilles

Saint Barthélémy - rue de Champfleur - BP 50126 - 49001 ANGERS Représentée par Me Robert MEILICHZON de la SCP P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 Assistée sur l'audience par me Nina GILLES