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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00526

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

à moteur en mer et eaux intérieures sans autorisation valable ; que dans ce contexte, et eu égard à la gravité des faits, le jugement sera réformé et le prévenu condamné à une peine d'emprisonnement de

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2304473_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Toutefois, il ressort du jugement du 28 février 2018 du tribunal correctionnel de Meaux qu'il a été relaxé pour les faits commis le 10 décembre 2016 à Méry-sur-Oise.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2015079_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 24 décembre 2002 à six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris pour vol à l'aide d'une escalade, à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

678b43bdc6ad78dd9cf0d538

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

- DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me David MEAS, avocat au barreau de PARIS INTIMEES S.A.S.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Luc X

6079a8e89ba5988459c4f2d9

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

saisi, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce, notamment, qu'il ressort expressément des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public met

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfde

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

SUR L'ACTION PUBLIQUE : Par jugement contradictoire du 22 juin 2007, le tribunal correctionnel de Douai a déclaré Philippe X...

Source officielle
TJ

JLD

66feede2172da17169eb0141

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02437 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda6e1c1941b1ee980c5

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

numéro général et de décision : B N° RG 25/00158 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTC3 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 janvier 2025, à 12h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1820cdc6046d475b71db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02649 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOVT Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ────

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1828cdc6046d475b7292

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02653 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382906f4e91c5f36c404

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

répertoire général et de décision : B N° RG 25/00289 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUP2 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2025, à 15h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Source officielle
TJ

JLD

6865880472b7e1b6bf1dd8b3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dossier N° RG 25/02554 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de

Source officielle
TJ

JLD

67f427054e0040aa37360658

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

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CA

Chambre civile 1-7

68676122c173dff6a7933766

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[B] [V] pour une durée de vingt-six jours ; Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux du 2 juin 2025 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100572

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[C] a fait l'objet d'une condamnation pénale par jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 18 novembre 2010 pour les faits de violence du 11 avril 2010 que ce dernier a adopté à l'égard de l'épouse

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Jean-Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02666

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

1881, 2 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en ses dispositions civiles le jugement du tribunal correctionnel

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CA

Cour d'Appel

Mars 2001 - M. le Procureur de la République, le 23 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8efbd3db21cbdd86bbc

Appel

3 février 2003

3 février 2003

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 11 , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 03 FEVRIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651baf97cbe2fc83182f8b0b

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour violences sur des fonctionnaires de police avec arme et guet-apens et détérioration de véhicules destinés à l'utilité publique, il a été condamné

Source officielle
TJ

JLD

68eff5cec07170de10e53359

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03986 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur

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TJ

JLD

68e41a64681ed727f2a52295

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

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