AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00526
5 avril 2018
5 avril 2018
à moteur en mer et eaux intérieures sans autorisation valable ; que dans ce contexte, et eu égard à la gravité des faits, le jugement sera réformé et le prévenu condamné à une peine d'emprisonnement de
Source officiellePage 22 sur 128
7ème chambre
DTA_2304473_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Toutefois, il ressort du jugement du 28 février 2018 du tribunal correctionnel de Meaux qu'il a été relaxé pour les faits commis le 10 décembre 2016 à Méry-sur-Oise.
Source officielle