contribution sociale de solidarité des sociétés due au titre des années 2008 à 2013 sur la base de son chiffre d'affaires total au lieu de faire application des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa

1er ; qu'en donnant application aux dispositions de l'article 64, alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, pour déclarer in fine irrecevable l'action de M.

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'insuffisance des motifs et de la violation des articles 405 du Code pénal alors applicable et 593, alinéa

A..., B... et Z... a pu être démontré"" ; ""ainsi, p. 17, aliéna 3 a), "En ce qui concerne les pages manquantes des carnets (..), les feuillets manquant effectivement ont été détachés avant ou pendant

et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 66 et 67 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 121-3, 222-19, alinéa

I... et son épouse séparée de biens pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du

1, L. 461-1, alinéa 1, et L. 461-5, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits

l'arrêt absolu imposé par le panneau "stop", l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa

de 2 000 francs et a prononcé pour 1 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

relaxé la prévenue et l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 40, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 14, alinéa

pour lui permettre de saisir à nouveau le magistrat instructeur ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, alinéa

(Hérault), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation de la société SONEGERIM et prononçant la liquidation judiciaire de celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1er, alinéa

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 76, alinéa 1er, et 593 du code procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de

locaux loués ni le renvoi à un croquis qui porte la mention manuscrite : partie louée, entrepôt, garage, magasin studio parking ; considérant que le bail commercial enregistré le 12 juin 1992 entre Albert

3, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que Mme X... et la société X... s'étaient, dans leurs conclusions signifiées le 23 février 2005, expressément référées aux dispositions de l'article 25, alinéa

Albert, - LA SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui, pour infractions à la législation sur les

l'action publique par l'effet de l'amnistie, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, alinéa

d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris des articles 575, 2° alinéa