l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; 9°/ que, de façon générale, l'existence de désaccords

131-39 du Code pénal, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré

Par jugement, contradictoire, rendu le 12 février 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a statué ainsi qu'il suit : - déclare recevable l' intervention volontaire de Mme [U] [M], ainsi que

de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Rocha; qu'un désaccord étant survenu lors de l'apurement des comptes, ce dernier a assigné en paiement la société Villages construction ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'accueillir

SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE QUI S'OBLIGE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER

Y..., engagé le 7 mars 1988 par la société Promoviandes, devenue la société Elivia Villers Bocage, occupait en dernier lieu la fonction d'opérateur d'abattage-découpe ; qu'il a été licencié pour faute

C... avait déclaré lors de la réunion du 8 octobre 1996 qu'il donnerait sa démission si Mme Z... n'était pas nommée directeur général ; que la cour d'appel a dénaturé par omission ces deux attestations

trois associés, conformément aux pourcentages mentionnés par l'expert et de rejeter ses demandes en remboursement du solde créditeur de son compte courant alors : « 1° / que les parties étant en désaccord

tarification et de facturation de certains actes ; que l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel Z... des fins de la poursuite fondée sur des faits de discrimination syndicale et a déclaré

5 août 1991 en qualité d'employée libre service, avec pour mission particulière la tenue d'un rayon et de sa caisse; qu'à la suite d'un accident du trajet survenu le 5 octobre 1993, elle a été déclarée

X... avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner et s'était déclaré prêt à exécuter son préavis de trois mois si son employeur le lui demandait ; que, pour justifier sa décision,

élections litigieuses sans saisir préalablement le tribunal d'instance suivant les modalités de l'article L. 413-13 du Code du travail ; que sa demande ultérieure en annulation des élections devait être déclarée

E..., qu'il appartenait « aux parties » en désaccord sur le prix de rachat soit de désigner un expert, soit de demander sa désignation au président du tribunal de commerce, qu'en ne mettant pas en place

droits de la défense ; " en ce que les juges de la cour d'appel ont refusé d'entendre les témoins cités par les prévenus pour établir que les propos injurieux avaient été tenus de bonne foi et ont déclaré

et n° N 01-60.643 ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein du CTCENO et d'avoir déclaré

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 23-16.820 Demandeur(s) : la société MD Diet Avocat(s) : Me Descorps-Declère Défendeur(s) : la société

Les demandeurs précisent que le désaccord se situe dans le cadre d’une cession de gré à gré qui est bloquée avec un écart du simple au quintuple s’agissant de l’évaluation des parts.

A défaut d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé