communes de l'immeuble appartenant au bailleur ; que les "personnes de la maison" sont toutes celles que le locataire a fait entrer volontairement chez lui, et donc en particulier ses invités ; qu'en disant

irrecevable l'intervention forcée de la SCI Bastien Thierry et confirmé les dispositions du jugement ordonnant des opérations d'expertise sur les biens de cette société et d'avoir ajouté audit jugement en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

demande en paiement de sommes au titre des manquants alors, d'une part, qu'il ne formulait devant la cour aucune demande au titre des manquants, mais exclusivement une demande en répétition de la soi-disant

attribué dans les cas qu'il détermine pour le calcul du plafond de ressources prévu par l'article L. 821-5 du même Code est imputé sur les revenus de l'activité professionnelle de l'intéressé ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [S], et l'avis de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, corruption, a annulé le jugement entrepris et, évoquant, a dit que le dossier

fondement de l'article 148-8, alinéa 2 du Code de procédure pénale, décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; qu'en disant

Y... sur de soi-disant abandons de créances consentis par la banque Rivaud au profit de certaines sociétés du groupe Lévy, lesquels seraient compensés par des remboursements consentis en Suisse par ces

Daniel Y... sur de soi-disant abandons de créances consentis par la banque Rivaud au profit de certaines sociétés du groupe Y..., lesquels seraient compensés par des remboursements consentis en Suisse

Z... sur de soi-disant abandons de créances consentis par la banque Rivaud au profit de certaines sociétés du groupe Y..., lesquels seraient compensés par des remboursements consentis en Suisse par ces

recettes ou des minorations, sans se référer aux éléments d'information fournis par l'administration, si bien qu'en fondant exclusivement la visite domiciliaire dans les locaux des demandeurs sur de soi-disant

Y..., complétant ainsi, si besoin en était vraiment, la photocopie comme moyen de preuve ; d'où il suit qu'en disant pourtant que M. Y... avait toujours eu pour employeur la société Z...

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

avoir photographié les devantures des dépositaires rémois et joindre les photos prises ; qu'en affirmant que la société Guinot n'apportait pas la preuve que les photos de devanture versées au dossier

part, lorsque le juge prud'homal, statuant en conciliation, estime que la représentation du salarié absent par un avocat est régulière et qu'il ne résulte pas du procès-verbal que l'employeur l'ait discutée

X se disant [I] [S] [P], enregistrée sous le N° 26/1917, déclarant le recours de M. X se disant [I] [S] [P] recevable, déclarant la décisionde placement prononcée à l'encontre de M.