judiciaire du Havre du 23 février 2023 APPELANTES et INTIMES : SA AXA FRANCE IARD RCS de [Localité 29] 722 057 460 [Adresse 8] [Localité 21] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE

Tribunal judiciaire du Havre du 23 février 2023 APPELANTES et INTIMES : SA AXA FRANCE IARD RCS de Nanterre 722 057 460 [Adresse 7] [Localité 19] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE

7, rue Joseph d’Arbaud 13097 AIX EN PROVENCE / FRANCE défaillante, non constituée Mutuelle SMABTP assureur de la société GMO CONSTRUCTIONS 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Emmanuelle

BOUYGUES IMMOBILIER 3 boulevard Gallieni 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211 Compagnie d’assurance

CIVIL société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Romans sous le n°401 028 287, représentée par sa gérante en exercice, Madame [T] [L], [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle

10177 N° Portalis 352J-W-B7C-CNSXJ N° MINUTE : Assignation du : 19 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jean-Emmanuel

NIMES - Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT Monsieur [V] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Emmanuelle

MAAF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Sébastien BADIE Me Jean Philippe FOURMEAUX Me Chrystelle ARNAULT Me Florence ADAGAS-CAOU Décision

Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 GINGER BURGEAP 143 AVENUE DE VERDUN 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Emmanuel

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

CIBETANCHE dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325, substituée lors de l’audience par

qualités : Intimé dans 21/05172 (Fond), Intimé dans 21/05643 (Fond) Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Plaidant : Me Emmanuel

par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : F17/03244 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Emmanuelle

Menuiserie Gracia en date du 27 décembre 2012 modifié par l'avenant du 10 mars 2013 porte sur la pose de doubles vitrages avec argon.

Sur la violation du double degré de juridiction - juger que': -dès 2005, M.

Représentée par Me Jean-Pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Association AASBR N° SIRET : 775 641 764 00011 [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Madame Emmanuelle BERGERAS, lors des débats et du prononcé de la décision.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle