rendu le 04 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 14/00495 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

DBZC-W-B7J-EACI N° de minute : 26/00422 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL DEMANDEUR : [W] [Y] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y...et l'Etude notariale A...

BOYER-BESSON MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, M.

Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 12/05213 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie PRIEUX Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Emmanuel

Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 octobre 2016.

, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIE, substitué à l'audience par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE :

N° Portalis 352J-W-B7G-CWMEO N° : 9 Assignation du : 14,17 et 18 Mars 2022 9 Février 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Emmanuelle

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Bakary, représentant M. A B.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ".

Il est indifférent à la solution du présent litige que l'entreprise puisse être fermée pour congés pendant quatre semaines au mois d'août.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Par une déclaration déposée au greffe le 5 juillet 2022, la SAS Quincaillerie Setin interjetait appel de ce jugement, déclarant venir aux droits de la société G Jorlin & Fils.

Emmanuel Y... se sont mariés le 12 août 2000 sous le régime de la séparation de biens.