Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher,

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04488 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TISV Jugement

[E] [W] [X] C/ [12] [10] CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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SCP [N] - [O] - [M] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEURS S.A.

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

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CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2017 (Rédacteur : Catherine COUDY, conseiller,) N° de rôle : 16/02932 SCI PASSE TEMPS II c/ [Z] [H] SA HSBC FRANCE

FANFAN DE BORDEAUX, [YG] [VZ] (intervenant volontaire), [B] [OS], [ZE] [G] épouse [OS] C/ SELARL EKIP’, SA AXA FRANCE IARD (assureur MENUISERIES N’SERVICES et APTE), S.A.

des hémophiles c   France, requête n o 77654/01, décision du 25 avril 2002, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus c.

João Filipe FERREIRA DA SILVA E BRITO et autres contre le Portugal La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 5 octobre 2010 en une chambre composée de   :   Françoise

SANOFI AVENTIS [Adresse 22] [Localité 25] représentée par Me François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Arnaud AVIGES, avocat au barreau de PARIS, plaidant ONIAM CAUX (ONIAM

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10

480 785 419 [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN,assistée de Me Michel TARTERET, avocat au barreau du HAVRE La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/03302