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2 056 résultats pour « Françoise Labrousse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2203550_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il a fait l'objet le 12 mars 2022 d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français et, alors qu'il était assigné à résidence, a manqué

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2504546_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

d’une interdiction de retour sur le territoire français » s’agissant de l’étranger auquel un délai de départ volontaire n’a pas été refusé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9322c

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

de nationalité Française née le 02 Mars 1984 à AIN MERANE Profession : Equipière polyvalente, demeurant...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd83

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

de nationalité Française née le 25 Août 1973 à ST LEONARD DE NOBLAT (87400), demeurant...-87000 LIMOGES représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2507836_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B... entre sur le territoire français, des sommes allant, mensuellement, de 155 euros à 450 euros.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a30ff4cdc6046d470cb65e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003328 * MINUTE NO /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 21 JANVIER 2025 rendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00773

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001589_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. ".

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9c7370d860cbea12fd82c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

, -l'AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502790_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A a reconnu la paternité par déclaration à l'état civil le 25 août 2022, a la nationalité française.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdce8dcdc6046d4709a531

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

2026R00115 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00115 N° M N° MINUTE : 2026R00216 CHAMBRE DES REFERES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd8577c

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

DU 24 Octobre 2001 ------------------------- M.F.B Marie Françoise X... épouse Y..., Jean Paul Y...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003705_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un postulant à la nationalité française doit avoir fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts non seulement familiaux mais également matériels.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107852_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000411_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00827

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Antérieurement à son transfert en France, le 9 novembre 2022, les autorités judiciaires françaises avaient décerné un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd8591d

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

ARRET DU 20 NOVEMBRE 2001 N.G ----------------------- 00/01176 ----------------------- Jean François X...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191617

Admin. suprême

19 octobre 2009

19 octobre 2009

d'État : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de communiquer à son conseil, Me Vincent Courcelle-Labrousse

Source officielle
CC

cr

émis un mandat d'arrêt européenc/M. S

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00002

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00020

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Samuel, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Ingall-Montagnier, Labrousse, Piazza, MM. Maziau, Turbeaux, Mme Goanvic, MM.

Source officielle