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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205306_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il est célibataire et sans charge de famille en France et ne justifie pas avoir noué de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité sur le territoire français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201041_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B se prévaut, d'une part, de la présence en France de sa concubine, Mme D, de la stabilité de leur vie privée et familiale en France depuis mai 2018 et de la naissance de leur enfant ainsi que, d'autre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300503_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Grimaud, président, Mme Lequeux, conseillère, Mme Lucas, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. La rapporteure, A. LEQUEUX Le président, P.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401976_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Grimaud pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202381_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
686c1172dd7001754d61bf28
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Me Ombeline GRIMAUD assiste monsieur [Z] [D] et a été entendue en ses observations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402868_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant
Source officielleCour d'Appel
6253ca2abd3db21cbdd8a3f2
26 novembre 2007
26 novembre 2007
DAUPHIN & MIHAJLOVIC, SCP GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 26 NOVEMBRE 2007 Appel d'un Jugement (No R.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406842_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, ressortissant algérien, a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306941_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il mentionne notamment les stipulations pertinentes de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et fait état des conditions d'entrée en France de la requérante et de la présence sur le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85971
11 octobre 2001
11 octobre 2001
GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406847_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200277_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407055_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le 11 septembre 2024, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501711_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
du requérant, ses attaches familiales sur le territoire français et les condamnations pénales dont il a fait l’objet.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302099_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204259_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C, ressortissant algérien, né le 4 février 1966, est entré régulièrement en France le 12 novembre 2016, sous couvert d'un visa portant la mention " conjoint de français ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201032_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Grimaud, rapporteur, - et les observations de Me Sarasqueta, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505201_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307811_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 361