Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme B, représentée par Me Gafsia, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

A..., représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

avances pour financer ses investissements et que l'intégralité des actifs en titres ou en espèces du fonds seraient, "à titre de sûreté permanente", nantie au bénéfice du prime broker, le créancier gagiste

A..., représenté par Me Gafsa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’ordonnance n° 2511110 du 14 octobre 2025

    On 20 February 2004 the Government informed the Court that six of the applicants, namely Ms Mariya Fedorovna Bobrovskaya, Ms Galina Petrovna Vostrikova, Ms Galina Ivanovna Guzenko, Ms Svetlana

Réponse de la cour : Le gage est une sûreté mobilière, au sens de l'article 2329 du code civil, qui confère au créancier gagiste un droit de préférence (article 2330).

du nouveau Code de procédure civile et 16 et 22 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le privilège du créancier gagiste

reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution en pleine propriété de la marchandise retenue, alors, selon le pourvoi, que l'attribution judiciaire est offerte aussi bien au créancier gagiste

    En ce qui concerne le dommage matériel, je conviens que l’approche adoptée dans l’affaire Guiso-Gallisay c.

A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

E A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

A B, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 14

B A, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22

  Guiso-Gallisay c.

; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:bottom } FIRST SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 26264/03 by Galina

partant a violé l'article L.2261-13 du Code dutravail, ensemble les dispositions de l'accord du 23 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de l'UES DOUX GALINA

the applicants been deprived of their possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

applicant been deprived of his possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol   No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

the applicants been deprived of their possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay