AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2407439_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et le place dans une situation défavorable, dès lors qu’il y a dans l’environnement du bâtiment en cause la présence de clôtures en panneaux rigides de teintes blanche, gris anthracite, verte et galvanisés
Source officiellePage 22 sur 150
5ème Chambre
69f2e6b1cdc6046d470cad9a
29 avril 2026
29 avril 2026
Localité 2] sous le n° 402 121 149, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN
Source officielle