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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2118041_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

C A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05027_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2117082_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321944_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329347_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317185_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour du préfet de police du 23 juillet 2022

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2309739_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2402231_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Saône-et-Loire de lui

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2406433_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 26 avril 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2434185_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2416351_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de Val-d’Oise a rejeté sa demande d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2410647_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son certificat de résidence ; d’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414104_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03828_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2505060 du tribunal administratif de Paris en date du 26 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02643_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308448_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510045_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7e

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

l'espèce, ni le carnet de billets dont le dernier délivré porte le n° 65 991 et qui avait été remis à l'inspecteur des Impôts ayant procédé au contrôle du 29 juillet 2001, ni les souches des huit billets jaunes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300294

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[I] font grief à l'arrêt de dire que la parcelle litigieuse teintée en jaune sur le plan de l'expert est la propriété de Mmes [M] et [R], de dire qu'il n'y a pas empiétement et de rejeter leurs demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00878

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause ; qu'en l'espèce, les prévenus avaient soutenu que, dans le contexte des revendications fiscales et sociales des « gilets jaunes

Source officielle

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