#Reference for a preliminary ruling: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Netherlands.#Competition - Perfumes.#Case 99/79.

haie et sont dirigées vers son lot ; si, comme M.

B, représenté par Me El Haitem, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du préfet de police du 7 mars 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder

A B, représenté par Me Hatem Chelly, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

veuve [Y] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Hatem

LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE HACHEM ET A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2021 et le 10 novembre 2021, la SCI Beja, représentée par Me Hachem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

France - 57383/00 Décision 18.5.2004 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Renvoi d'un enseignant en raison d'écrits racistes et haineux: irrecevable Le requérant enseignait l'histoire

propres et adoptés, que l'acte du 12 avril 1907, signé des anciens propriétaires de la parcelle 194, prévoit expressément que l'assiette de la servitude longera diverses parcelles avant de quitter la haie

A..., représenté par Me El Haitem, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle sa demande de rendez-vous présentée le 7 juillet 2025 en vue du dépôt d’une demande

B A, représenté par Me Hachem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel la maire de la commune de Cassis a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire

professionnel ; qu'en l'espèce, pour valider le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Mme X... pour harcèlement moral sur la personne de Mme Y..., et propos raciste et comportement haineux

B A, représenté par Me Hachem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel la maire de la commune de Cassis a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire

B A, représenté par Me Hachem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel la maire de la commune de Cassis a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire

#Salomone Haim protiv Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein.#Zahtjev za prethodnu odluku: Landgericht Düsseldorf - Njemačka.#Predmet C-424/97.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2022 et 7 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Hachem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffière : Madame PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C] [E] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] ([9]) de nationalité Haitienne

qui sont connus comme relevant de la mouvance salafiste ; qu'il lui est en particulier reproché, sans qu'il y apporte de dénégation, d'avoir tenu, dans le cadre de certains enseignements, des propos haineux

d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour datées du 25 juillet 2025 dont il ne dispose d'aucune copie, qu'il est de nationalité haïtienne originaire de Cap-Haitien

C..., représentées par Me Hachem, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2024 par lequel le maire de la commune de Tourves a délivré un permis de construire modificatif n°PC 083