AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007684
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Ibrahima A demeurant ... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer 30 000 euros avec intérêts de droit à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui aurait fait subir la délivrance
Source officiellePage 22 sur 227
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-189311
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Turkey [GC], no. 36391/02, ECHR 2008; Ibrahim and Others v. the United Kingdom [GC], nos. 50541/08 and 3 others, 13 September 2016; Beuze v.
Source officielle