), montant des cotisations échues arrêtées au 30 avril 2025, d'après les propres déclarations de l'adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande, * 260,70 euros, au titre des pénalités

sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie pour les années 1995 à 2000 et enfin de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie pour les années 1994 à 1999 ainsi que des pénalités

A B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019.

établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société AT patrimoine, de Me Isabelle Galy, avocat de l'Opérateur de compétence des entreprises

Parallèlement à cette procédure, le directeur de la CARSAT a mis en oeuvre, dans le cadre des dispositions de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale, la procédure de pénalité financière qui a

Il relève que : - la solidarité est de droit pour les impôts fraudés et les pénalités y afférentes. - il n'appartient pas au juge répressif de fixer le montant des impôts fraudés.

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

Elle a deux autres enfants, elle perçoit pour l'une d'elle une pension alimentaire de 228 €. Elle perçoit 535 € de prestations familiales. Elle rembourse un prêt immobilier de 85 € par mois.

2026/42 Rôle N° RG 24/13185 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4VY S.A.S. [3] C/ Organisme [10] Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2026 à : - Me Isabelle

DU 03 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 21 avril 2022, N°20/01919 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

avocats à COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Michel WERL, Président de Chambre Martine CONTE, Conseiller Isabelle

L'affaire a été débattue le 02 MARS 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle

Gil X..., demeurant ... et Mlle Isabelle Y... X..., demeurant ..., agissant en qualité d'ayants-droit de M.

1°) de réformer ce jugement du 6 juillet 2021 en tant que le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

état de ses écritures, n'avoir aucune observation à formuler sur le dégrèvement accordé, qui correspond à celui sollicité par elle, et se bornant à invoquer un défaut de précision quant au sort des pénalités

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la SARL Promo'Gua, représentée par Maître Isabel Michel Gabriel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en

l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Colmar ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle